Encore une révision simplifiée du POS totalement disproportionnée

 Lors du conseil municipal c'est rien de moins qu'une révision simplifiée sur 90 hectares, pour réaliser une zone d'activité de 27 hectares qu'a lancé la municipalité d'Aix sur la ZAC de l'Enfant.

Encore une fois le projet semble déséquilibrer l'économie générale du POS. Et  ceci avec un zonage de révision totalement disproportionné. Sur le fond le projet est aussi sidérant car il revient à rajouter de l'activité économique dans une zone dont les dysfonctionnements sont déjà patents. On reste dans un aménagement monofonctionnel que les aménageurs conséquents ne font plus normalement depuis 20 ans.

C'est pourquoi j'ai saisi le sous prefet sur la légalité de cet acte.

Cyril DI MEO

11 avenue Jean Peytral

 13100 Aix en Provence

Conseiller municipal

 Lettre R.A.R.

 Objet : Objet : Recours administratif au titre de l’article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales, en vue du contrôle de légalité.

    Monsieur Hubert DERACHE

Sous-Préfet d’Aix-en-Provence 

 24 rue Mignet 

  13100 AIX EN PROVENCE

                                                                                   Aix-en-Provence, le 31 janvier 2007

 J’ai l’honneur de vous saisir de la délibération n°25 du 18 décembre 2006 du conseil municipal d’Aix-en-Provence, portant révision simplifiée du PLU, projet de territoire sur le secteur l’Enfant – Trois Pigeons, définition des objectifs et des modalités de concertation.

J’attire votre attention sur l’illégalité de l’acte en cause, qui constitue une nouvelle fois un détournement de procédure.

En effet, si la procédure de révision simplifiée du POS est autorisée, à titre dérogatoire, elle doit répondre à de strictes conditions définies par le Code de l’urbanisme. A défaut, le conseil municipal est tenu de prescrire une révision globale du POS, mué alors en PLU.

 Or il est évident que la délibération dont s’agit ne respecte pas ces conditions légales. En effet, non seulement l’intérêt général n’apparaît pas dans les projets qui motivent la mise en révision, mais surtout ils portent atteinte à l’économie générale du POS et sont susceptibles de créer des graves nuisances à notre environnement, avec notamment la zone agricole que la révision arrêtée va « sacrifier » à l’urbanisation.

 Aussi, je vous serais reconnaissant de me confirmer le caractère illégal de la délibération sus visée et par conséquent de votre intention de la déférer devant le Tribunal administratif aux fins de son annulation, au titre du contrôle de légalité dont vous avez la mission par les articles L. 2131-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il reste bien entendu que j’exercerai mon droit de recours contentieux contre cet acte afin d’en obtenir l’annulation par les juridictions administratives compétentes.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sous-Préfet, en l'expression de ma haute considération.

 

PJ : copie de la délibération du 18 décembre 2006, objet du présent recours.

PS Et encore une fois seuls les Verts ont voté contre ce procédé de révision simplifiée du POS.