On en peut PLU

Encore une fois la ville lance une révision simplifiée du POS. On a donc saisi  le sous prefet pour demander son annulation. Il n'est pas possible de bloquer le développement urbain puis de s'arranger selon sa convenance pour faire quelques opérations commerciales. Voici pour information le courrier parti ce jour au préfet lui demandant l'annulation de cette révision simplifiée..

à Monsieur Hubert DERACHE Sous-Préfet d’Aix-en-Provence 24 rue Mignet 13100 AIX EN PROVENCE

Objet : CONTROLE DE LEGALITE DE DELIBERATION

Aix-en-Provence, le 15 décembre 2006

Objet : Recours gracieux au titre de l’article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Sous-Préfet,

Nous avons l’honneur de vous saisir de la délibération du conseil municipal d’Aix-en-Provence du 13 novembre portant mise en révision du Plan d’occupation des sols et ouvrant la concertation et l’enquête publique prescrites dans le cadre d’une révision simplifiée sur le secteur dit de La Thumine/La Grande Bastide.

Nous attirons votre attention sur illégalité de l’acte en cause qui constitue pour le moins un détournement de procédure. En effet, cette procédure dérogatoire n’est autorisée par le code l’urbanisme qu’à certaines conditions qui, si elles ne sont pas respectées, exigent une procédure de révision globale du POS, et sa mutation en Plan local d’urbanisme. Or il est évident que les conditions ne sont pas ici réunies.

D’une part en effet, le projet envisagé n’est pas d’intérêt général, mais d’intérêt privé à caractère commercial ; d’autre part, l’économie générale du POS est profondément modifiée (réduction d’un espace boisé et d’une zone naturelle).

Aussi vous serions-nous reconnaissants de bien vouloir nous confirmer le caractère illégal de la délibération sus visée, ainsi que votre intention de la déférer au tribunal administratif, dans le cadre du contrôle de légalité dont vous avez la charge au titre des articles L. 2131-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

En ce qui nous concerne, nous tenons à vous informer que nous nous réservons la possibilité de saisir la juridiction compétente afin qu’elle statue sur la régularité de cette délibération.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Sous-Préfet, en l’expression de notre haute considération.