Joissains qui ne manque pas de complexes..surtout sportifs... Nous sort le coup de boule de fin de campagne..la lettre de quasi soutien de Zinedine Zidane Concept Sport...


http://www.maryse-municipales.com/tract/zidane.pdf link

Esperons pour elle que ça finira mieux qu'avec Desailly !!! Car côté foot c'est souvent des hors jeu que fait Joissains.

On peut lire dans La Provence sous la plume d'Hervé Vaudoit que l'adjoint aux sports de la mairie d'Aix, JG Zozor (déjà mis en examen dans l'affaire du désamiantage du Clémenceau) est de nouveau au coeur d'une affaire douteuse. Ainsi lors du conseil municipal du 17 décembre il a voté et fait voter avec son ami Gerard Bramoullé la vente, par la SEMEPA, à un prix défiant toute concurrence d'un bien immobilier. Et ce à son "ami" footballeur Marcel Desailly.

Ainsi la cession du 17 et 19 de la rue Irma Moreau est composé d'un bâtiment principal de 3 niveaux  d'une surface de 520m2 sur un jardin de 197m2 de plein pied et d'yun bâtiment sur 2 niveaux sur La Traverse de l'Aigle d'Or de 320 m2 environ le tout sur une parcelle cadastrée AO n°62 d'une contenance de 1317m2  et de trois garages situés Traverse de l'Aigle d'or cadastrés AO n°141,143,147. Cette cession s'est faite pour 1 900 000 euros pour les habiatations et 70 000 euros pour les garages.

Une somme assez faible.

Un autre bien aurait été vendu, là aussi à des tarifs défiant toute concurrence à l'épouse de JG Zozor.

Ainsi l'Hotel d'Oraison  classé aux monuments historiques et situé au 17 rue Pierre et Marie Curie, composé d'un hotel de 3 étages ainsi que d'un jardin pour une surface utile et habitable de 882 m2 habitable aurait été vendu à une SCI vitrollaise (à laquelle d'après la presse participerait Mme Zozor) pour un montant de 1 390 000 euros.

Madame le maire, qui après avoir fait voter et avoir voté la délibération concernée au conseil, découvre l'ampleur judiciaire possible du dossier. Effectivement, nous sommes potentiellement dans une prise illégale d'intêret. Mme Joissains a donc entamé depuis quelques jours un rétropédalage ridicule. Elle entend faire annuler sans nouveau conseil municipal ces délibérations. Voilà d'ailleurs ce qu'elle dit dans La Provence.  

 "Je viens de découvrir que des acheteurs potentiels seraient proches d'un élu de la Ville. Même s'il m'est confirmé par la Semepa que ces transactions sont parfaitement régulières – et négociées au prix du marché compte-tenu des travaux à entreprendre par les acquéreurs – il va de soi que je mets un arrêt final à celles-ci. Je demande en conséquence à la Semepa d'obtenir des personnes concernées une renonciation définitive à ces achats, par actes notariés dont je vous ferai parvenir copie. Au cas où ces renonciations seraient refusées, je saisirai le conseil municipal au mois de janvier prochain dans le but de rapporter la délibération citée plus haut en ce quelle conserne les transactions que je refuse."

Madame le maire annule donc une délibération du Conseil Municipal sans refaire un Conseil  nous sommes en plein délire et plein arbitraire. Elle ferait mieux de saisir le procureur (qui normalement devrait de lui même ce saisir du dossier vu son caractère public) et de reconvoquer un conseil municipal.

Vivement les prochaines élections de mars pour nettoyer cette ville.

Voilà ce qu'on pouvait lire dans La Provence

Gilbert Zozor et Marcel Desailly ont renoncé à leur acquisition

Publié le lundi 7 janvier 2008 à 05H28

Après la tempête déclenchée par les ventes immobilières de la Semepa

Gilbert Zozor

© Jérôme Liégeois

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• Article : Zozor démissionné de son poste d'adjoint aux Sports

Maryse Joissains l'avait annoncé; Marcel Desailly et Gilbert Zozor l'ont fait. Après le tsunami déclenché par leurs achats immobiliers auprès de la Société d'économie mixte d'équipement du pays d'Aix (Semepa), le 17 décembre dernier, l'ancien capitaine de l'équipe de France et football et son bon ami, l'adjoint au Sport de la ville d'Aix, ont accepté de renoncer devant notaire à leurs acquisitions.

L'élu et sa compagne, Marie-Ange Hatil, ont signé leur renonciation le 3 janvier. L'ex-footballeur devrait parapher la sienne lors d'un prochain passage à Aix - il est actuellement accaparé par la préparation de la Coupe d'Afrique des Nations, qu'il suit comme consultant pour une chaîne de télévision.

À l'époque où La Provence a révélé l'affaire (nos éditions du 19, 20 et 22 décembre), ni Gilbert Zozor, ni Henri Doglione, Pdg de la Semepa et adjoint à l'Urbanisme de la ville d'Aix, ne s'étaient exprimés sur ces ventes immobilières. Et sur les conditions insolites dans lesquelles elles ont été conclues. C'est-à-dire au cours du dernier conseil municipal de la mandature Joissains et pour des sommes qui paraissent toujours assez favorables aux acheteurs.

 Malgré les explications fournies depuis par les principaux protagonistes et malgré le fait que la Semepa n'y a rien perdu. Selon Henri Doglione, c'est le stock "trop important" de biens immobiliers dans le patrimoine de la Semepa qui a décidé son directeur général, Alain Deschamps, à en vendre une partie. "Il s'en est renducompte une semaine avant le conseil d'administration, explique l'élu. Les collaborateurs ont donc été priés de rechercher des acquéreurs."

Ils n'ont pas eu à chercher très longtemps pour trouver Gilbert Zozor et son ami Marcel Desailly. Le premier convoitait le sous-sol, le rez-de chaussée, le 1er étage et le jardin de l'hôtel d'Oraison, rue Pierre et Marie Curie (même si c'est le nom de sa femme qui figurait sur la délibération du conseil municipal); le second un ensemble immobilier entre la rue Irma Moreau et la traverse de l'Aigle d'Or. Sur la base du descriptif présenté aux élus le 17 décembre, Zozor et Desailly auraient dû payer un prix sensiblement inférieur à celui du marché.

Ce que conteste l'adjoint au Sport, mais aussi la Semepa. "Ce n'est pas 570 m², comme indiqué par erreur, mais seulement 261m² habitables que j'aurai dû acheter", assure Gilbert Zozor, expliquant qu'il était finalement "très content que ça ne se fasse pas", les devis qu'il avait demandés en vue de la réhabilitation de l'ensemble mettant "le m² fini à presque 10000€, soit bien au delà du prix du marché." Affirmatif sur le fait qu'il "n'est pas interdit à un élu ou à sa concubine d'acheter un bien à la Semepa", l'adjoint au Sport indique qu'il démontrera sa bonne foi grâce "à l'expertise que j'ai demandée et qui dira le vrai prix de cet immeuble".

Très remontée contre ses adjoints et la direction de la Semepa, Maryse Joissains a demandé une expertise indépendante sur l'ensemble initialement destiné à Marcel Desailly. "On le remettra en vente ensuite en assurant la plus large publicité possible à cette opération, comme à toutes les autres ventes futures", a promis la députée-maire. Les paris sont ouverts sur le prix auquel il se vendra.

Vous dites "avoir pris du recul" et "avancer plus lentement". Est-ce à dire que vous avez tenu compte des critiques de l'opposition qui vous reproche un manque de cohérence?

Si j'avais été précédée par des gens ayant une vision de l'avenir  j'aurais pu aller plus vite : pour Sextius-Mirabeau ou les parkings, je n'ai pas eu le choix . Eux avaient travaillé pendant des années sans Schéma de cohérence territoriale ni Plan local d'urbanisme, qui sont des notions nouvelles. . Ils n'avaient pas d'urbaniste sur La Duranne par exemple, nous sommes en train d'en choisir un . J'ai comblé les manques. Maintenant, on affine. Aujourd'hui que les parcs de stationnement sont en place, on va appliquer une véritable politique de circulation entre les parkings et les zones d'activités et l'hyper-centre . On va recoudre le centre-ville, en quelque sorte. On prendra aussi en compte les énergies nouvelles, notamment sur le chauffage urbain, cela permettra avec la crise de réduire les charges. Concernant la gestion des déchets, je veux qu'en 2014, nous soyons les plus performants de France.

A quoi avez-vous consacré cette première année de mandat ?

Nous avons fait le point sur les grands chantiers : la gare routière a pris du retard parce qu'on a recommencé la concertation mais les travaux vont commencer . Nous travaillons aussi à la délocalisation du conservatoire, sur le projet de l'école d'art et du nouvel office de tourisme . A côté de cela, fin 2010, on va sortir le SCOT . Entre-temps, la LGV, Atmel et la mission gouvernementale, venue pour organiser les territoires autour de Cadarache, ont perturbé notre calendrier . La cité judiciaire a pris du temps aussi. Je me suis battue pour un nouveau tribunal et, pof, Paris nous l'enlève . Le dossier de l'Anru pour la requalification de Corsy et Beisson, c'est pareil… Ce n'est pas de ma faute s'il y a un fonctionnaire de la Ville qui n'a pas fait son travail . J'ai dû reprendre le dossier . J'ai été reçue par Fadela Amara, qui va faire passer le dossier dans une deuxième mouture exceptionnelle . Cette année, on a bétonné en restructurant les crèches, Pays d'Aix Habitat . Aujourd'hui, nous sommes dans une phase opérationnelle. Nous allons créer une SPLA (Société publique locale d'aménagement), une sorte de Semepa uniquement communautaire. Cette nouvelle société d'économie mixte fonctionnera comme le privé, cela permettra d'aller plus vite dans les choix, les procédures. Elle sera mise en place à la fin de l'année et prendra en charge les grands travaux . Nous voulons aussi faire une maison de la famille à la Zac et une halle des sports près du cimetière américain 

MARSEILLE, 31 octobre 2008 (AFP) - La commune d'Aix-en-Provence a été épinglée par le tribunal administratif de Marseille pour avoir trop bien payé l'ancien directeur de cabinet de la maire (UMP) Maryse Joissains-Masini, son mari, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.

Le tribunal, saisi par un ancien conseiller municipal d'opposition (PRG), Lucien Alexandre Castronovo, a annulé le contrat portant recrutement d'Alain Joissains en 2001 et deux avenants dont il avait fait l'objet la même année, dans une décision rendue mardi dont l'AFP a obtenu copie.

Selon le tribunal, la commune d'Aix-en-Provence "a excédé le plafond de rémunération autorisé" par la loi en versant à M. Joissains un salaire correspondant à l'indice 1232 puis 1279 de la fonction publique territoriale, alors qu'il n'aurait pas dû dépasser 90% de l'indice de rémunération le plus élevé en vigueur parmi le personnel de la collectivité, en vertu d'un décret de 1987 sur les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Selon des calculs de M. Castronovo, M. Joissains a ainsi perçu, en sept ans, un total de 475.778 euros bruts au lieu des 307.972 euros auxquels il avait droit, soit 167.806 euros ou 35% de trop perçu.

"Toutes les sommes indûment perçues par M. Alain Joissains dans le cadre de son contrat annulé doivent être restituées à la ville", a souligné le plaignant.

La municipalité d'Aix-en-Provence a annoncé son intention de présenter une délibération autorisant la Ville à faire appel de cette décision au prochain conseil municipal.

Dans un communiqué, le directeur général des services estime en effet que la rémunération accordée à M. Joissains "est dans la continuité des salaires perçus par les précédents directeurs de cabinet" de la ville et souligne que ni le sous-préfet ni la Chambre régionale des comptes qui se sont penchés sur son contrat n'avaient formulé d'observation.

ppy-oaa/tm/bw

   TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE 7e chambre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience du 23 octobre 2008 et Lecture du 28 octobre 2008

* Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005, présentée par M. Lucien-Alexandre CASTRONOVO, élisant domicile à Aix-en-Provence (13090) ; M. CASTRONOVO demande au Tribunal d'annuler le contrat de collaborateur de cabinet en date du 18 avril 2001 et, ensemble, ses avenants ;

Il soutient que ces actes méconnaissent la loi du 26 janvier 1984 et l'article 7 du décret du 16 décembre 1987 prévoyant le calcul de rémunération des collaborateurs de cabinet ;

* Vu le mémoire, enregistré le 7 juin 2005, présenté par M. CASTRONOVO, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses précédentes écritures ;

* Vu le mémoire, enregistré le 28 juillet 2005, présenté par M. CASTRONOVO, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses précédentes écritures ; Il soutient en outre que les avenants n'ont pas pris en compte la modification en 2001 du décret de 1987 ;

* Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 février 2006, présenté pour la commune d'Aix-en-Provence, par Me Briard, qui conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal, subsidiairement à son rejet au fond et, en tout état de cause, à la condamnation de M. CASTRONOVO à la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Elle observe, sur l'irrecevabilité, que les tiers ne peuvent contester les avenants à un contrat de recrutement de personnel et que la requête est tardive car les actes ont été signés en 2001 et 2002, alors que le conseil municipal dont M. CASTRONOVO fait partie a été informé de ce recrutement et de cette rémunération, ce qui constitue une mesure de publicité suffisante et qu'il convient d'appliquer la théorie de la connaissance acquise; la commune ajoute, sur le fond, que la rémunération est conforme à l'article 7 du décret du 16 décembre 1987 car le terme "rémunération" englobe tous les revenus effectifs du fonctionnaire de référence, lequel est un administrateur hors classe, y compris ses primes et indemnités, à l'exception de sa prime de détachement ; subsidiairement, l'article 7 alinéa 2 n'est pas opposable car l'article 13-2 prévoit de conserver la rémunération des collaborateurs recrutés avant l'intervention du décret du 18 juillet 2001 ;

* Vu le mémoire, enregistré le 3 avril 2006, présenté par M. CASTRONOVO, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses précédentes écritures et sollicite, en sus, que le dépôt des mémoires et pièces en défense soit considéré comme hors des délais raisonnables et que la commune d'Aix-en-Provence soit condamnée à lui verser 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient en outre, sur la recevabilité, qu'il est apte à contester des avenants et qu'il n'a pas été informé précisément des actes attaqués et qu'il n'a pas participé à leur vote ; il fait valoir, sur le fond, que la rémunération vise seulement le traitement indiciaire terminal du fonctionnaire de référence, sans les primes ; que la rémunération maximale susceptible d'être versée en 2005 atteint 5.711,15 euros, soit moins que les 5.820,53 euros effectivement accordés au directeur de cabinet ; sur l'article 13-2, qu'il n'a pas vocation à garantir le maintien d'avantage illégal ou légal et que la garantie de maintien de rémunération cesse en cas d'augmentation postérieure à l'intervention de cet article ;

* Vu la mise en demeure adressée le 3 janvier 2007 à Me Briard, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

* Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2007, présenté pour la commune d'Aix-en-Provence, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses précédentes écritures ;

* Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2007, présenté par M. CASTRONOVO, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses précédentes écritures ;

* Vu la lettre en date du 12 août 2008, par laquelle le président de la formation de jugement informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'un moyen d'ordre public est susceptible d'être soulevé d'office ;

* Vu les actes attaqués ;

* Vu les autres pièces du dossier ;

* Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

* Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

* Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

* Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

* Vu le décret n°87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;

* Vu le décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

* Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2008 :

- le rapport de M. Sauton, premier conseiller ;

- les observations de Me Briard pour la commune d'Aix-en-Provence ;

- et les conclusions de Mme Bernabeu, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par contrat en date du 18 avril 2001, la commune d'Aix-en-Provence a recruté M. Alain Joissains en qualité de collaborateur de cabinet, avec une rémunération mensuelle correspondant à l'indice majoré 1232 ; que, par un premier avenant en date du 23 août 2001, modifiant l'article 1er de ce contrat, les fonctions de directeur de cabinet lui ont été dévolues ; qu'enfin, par un second avenant signé le 24 octobre 2002, la rémunération de ce collaborateur a été augmentée à compter du 1er octobre 2002 pour correspondre à celle de l'indice majoré 1279, à l'exclusion de tout régime indemnitaire ; que M. CASTRONOVO, conseiller municipal de la commune d'Aix-en-Provence, doit être regardé comme demandant l'annulation de ces trois actes de nature contractuelle, ainsi que la condamnation de la ville aux frais irrépétibles ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Aix-en-Provence :

Considérant, d'une part, qu'eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l'annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant ; qu'il ne saurait en être autrement des avenants à ces contrats, qui présentent la même nature ; que, par suite, l'annulation des contrats et avenants par lesquels le maire de la commune d'Aix-en-Provence a procédé au recrutement et à la modification des fonctions et niveau de rémunération de M. Alain Joissains peut être demandée par M. CASTRONOVO, qui invoque sa qualité de conseiller municipal ;

Considérant, d'autre part, que les actes critiqués, s'ils portent la mention des voies et délai de recours, n'ont pas été portés de manière suffisante à la connaissance de M. CASTRONOVO pour faire courir à son endroit le délai de recours contentieux ; qu'à cet égard, la circonstance que le requérant a participé au vote des délibérations relatives aux budgets primitifs successifs de la ville à compter de 2001, mentionnant notamment en annexe parmi les dépenses relatives au personnel, de façon non nominative et sans être assortis de davantage de précisions, plusieurs emplois de collaborateurs de cabinet ainsi que les indices afférents de rémunération, ne saurait le faire regarder comme ayant acquis la connaissance des actes critiqués de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux les concernant ; que, pas davantage ne saurait manifester la connaissance acquise par l'intéressé des actes attaqués de nature à faire courir le délai de recours contentieux, la lettre que celui-ci a adressée au sous-préfet d'Aix-en-Provence, qui ne constitue pas un recours administratif mais, tout au plus, une demande de déféré et qui a été rédigée, en tout état de cause, moins de deux mois avant l'enregistrement de sa requête au Tribunal ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. CASTRONOVO est recevable ;

Sur les conclusions en excès de pouvoir :

S'agissant de la légalité du contrat signé le 18 avril 2001 et du second avenant daté du 24 octobre 2002 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur à l'époque des actes querellés : "L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. (…) Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération des membres des cabinets ainsi que leur effectif maximal, en fonction, pour les communes, départements et régions, de leur importance démographique et, pour leurs établissements publics administratifs, du nombre de fonctionnaires employés" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 16 décembre 1987, dans sa version en vigueur jusqu'au 18 juillet 2001 : "La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. En aucun cas, cette rémunération ne doit être supérieure à 90% de celle afférente à l'indice terminal de rémunération du fonctionnaire territorial titulaire du grade le plus élevé en fonctions dans la collectivité ou l'établissement public administratif" ; qu'aux termes de ce même article, dans sa version applicable du 19 juillet 2001 au 30 mai 2005 : "La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. En aucun cas, cette rémunération ne doit être supérieure à 90% de celle qui correspond à l'indice terminal de l'emploi du fonctionnaire occupant l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement public. En l'absence de fonctionnaire occupant un tel emploi administratif fonctionnel de direction, cette rémunération ne doit pas être supérieure à 90% de celle qui correspond à l'indice terminal du grade détenu par le fonctionnaire territorial titulaire du grade le plus élevé en fonctions dans la collectivité ou l'établissement public" ; qu'enfin, aux termes de l'article 9 du même décret, dans sa version alors en vigueur: "L'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donne droit à la perception d'aucune rémunération accessoire à l'exception des frais de déplacement (…)" ;

Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 16 décembre 1987 sont applicables aux faits de l'espèce nonobstant les termes de l'article 13-2 de ce texte résultant du décret du 18 juillet 2001, contrairement à ce que soutient la commune d'Aix-en-Provence, dès lors qu'ainsi qu'il va être postérieurement exposé, la modification du calcul du plafond de rémunération d'un collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale, opérée par ce dernier texte, n'a pas d'incidence sur la légalité des actes présentement critiqués ; qu'en outre, les dispositions de l'article 13-2 dont s'agit n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de régulariser des situations irrégulièrement constituées ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions, alors en vigueur, que le plafond de rémunération dont il doit être tenu compte pour fixer celle des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales correspond exclusivement à la rémunération afférente à l'indice terminal, de l'emploi ou du grade selon l'hypothèse, du fonctionnaire de référence en activité dans la collectivité concernée, à l'exclusion de tous les compléments de revenus tels que le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence ou les autres primes et indemnités ;

Considérant qu'il appert du dossier et n'est pas contesté que dans les services municipaux de la commune d'Aix-en-Provence, à l'époque de l'intervention des trois actes critiqués, l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité étant occupé par un agent non titulaire, c'est en référence à la rémunération du fonctionnaire détenant le grade le plus élevé alors en activité que devait être déterminé le plafond de rémunération du collaborateur concerné par lesdits actes, conformément aux dispositions précitées ; qu'il est admis que ce fonctionnaire de référence appartenait au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; qu'en application, d'une part, des dispositions intéressées de l'article 7 du décret du 16 décembre, dans leurs deux versions alors en vigueur, qui sont similaires sur ce point et, d'autre part, de celles tant de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 portant écbelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux, que de l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, dans ses deux versions en vigueur à la date de chacun des actes contestés, l'indice terminal du grade d'administrateur territorial correspond à la hors échelle A 3e chevron, soit 49.328 euros de traitement annuel brut au 18 avril 2001 (323.097 francs) et 50.147,52 euros au 24 octobre 2002, soit respectivement 4.110,67 et 41.78,96 euros mensuels ; qu'il appert du dossier qu'en allouant mensuellement au collaborateur de cabinet concerné la rémunération afférente à l'indice 1232 à compter du 18 avril 2001, puis à l'indice 1279 soit 5.820,53 euros bruts selon les écritures non contestées de la commune d'Aix-en-Provence, celle-ci a excédé le plafond de rémunération autorisé par les dispositions précitées de l'article 7 du décret du 16 décembre 1987 ; que, dans ces conditions et eu égard au caractère essentiel, non contesté, de la rémunération dans la relation contractuelle nouée entre un agent et son employeur, il y a lieu d'annuler en son intégralité le contrat de recrutement d'un collaborateur de cabinet signé le 18 avril 2001 et son second avenant daté du 24 octobre 2002 ;

S'agissant de la légalité du premier avenant daté du 23 août 2001 ;

Considérant qu'il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il annule un acte administratif individuel, d'annuler par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à la première annulation, tout autre acte individuel qui lui est déféré dans le délai du recours contentieux, qui est pris pour l'application du premier et qui trouve dans celui-ci sa seule base légale ; que, par suite, il convient d'annuler l'avenant en date du 23 août 2001, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'il ait une autre base légale que le contrat de recrutement signé le 18 avril 2001 présentement annulé ; S'agissant de la légalité du premier avenant daté du 23 août 2001 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu il cette condamnation." ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Aix-en-Provence doivent, dès lors, être rejetées ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la commune d'Aix-en-Provence à verser à M. CASTRONOVO, lequel au demeurant n'a pas eu recours au ministère d'avocat, la somme qu'il demande à ce titre ;

DECIDE :

Article 1er : Le contrat portant recrutement de M. Alain Joissains en qualité de collaborateur de cabinet signé le 18 avril 2001 et, ensemble, ses deux avenants en date des 23 août 2001 et 24 octobre 2002 sont annulés.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Lucien-Alexandre CASTRONOVO, à M. Alain Joissains et à la commune d'Aix-en-Provence.

Délibéré après l'audience du 23 octobre 2008, à laquelle siégeaient : M. Laffet, président ; M. Reinhorn, premier conseiller ; M. Sauton, premier conseiller ;

Lu en audience publique le 28 octobre 2008. Signé Le rapporteur, Signé Le président, Signé Le greffier,

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Le programme One Planet Living du Fonds mondial pour la nature (WWF) fixe dix principes à respecter dans les quartiers ou villes qui se veulent "durables" :

- aucune émission de carbone ;
- aucun déchet ;
- utilisation de transports durables ;
- utilisation de matériaux certifiés et recyclés ;
- alimentation basée sur des produits locaux respectueux de l'environnement ;
- maîtrise de la consommation d'eau ;
- protection de la faune et de la flore ;
- utilisation des traditions architecturales locales ;
- promotion d'un commerce équitable respectant les standards de l'Organisation internationale du travail (OIT) ;

Et c'est possible.